1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 762-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS enfin QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

   Le présent article est applicable dans les territoires d'outre- mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.   XII.

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ; 2°/ qu' il résulte de l'article 2, alinéa 2, du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En définitive, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celles relatives aux frais irrépétibles

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

17 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article P. 63 et l'annexe XIII du règlement intérieur du barreau de Paris ; 2°/ que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation contre une décision

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. XI.

Ces dernières dispositions doivent être regardées comme répondant, en l'espèce, aux conditions posées par l'article 86 de la loi organique statutaire et comme fondant ainsi légalement la peine complémentaire

Les passages pertinents de son arrêt sont libellés comme suit   : «   7.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

L’article 3 § 2 b) de cette même loi prévoyait que, pour les bénéficiaires d’une pension de service qui étaient nés en 1954 ou avant, comme le requérant, cette pension serait convertie en pension de retraite

Madame [G] [Q] et Monsieur [T] [Q] avaient donc jusqu'au 23 décembre 2024 inclus, le 22 étant un dimanche comme il est dit à l’article 641 du code de procédure civile, sans égard pour le délai de six semaines

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal (CP), sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.

La convention collective stipule que le coefficient est alors de 217 (art XIII-3 CC) et non coefficient 202 comme pratiqué par l'employeur.