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700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

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1983, 1984 et 1985, coupable d'avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ; s'être frauduleusement

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L. 653-8 du code de commerce, pour une durée qui ne soit pas inférieure à sept années.

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