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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01764
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X..., revendiquant cette prime, d'établir qu'il se trouvait placé dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que la fermeture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01765
23 octobre 2013
23 octobre 2013
a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b443
17 avril 2008
17 avril 2008
comme étant dénuée de signification rationnelle ; qu'en considération de ces mêmes articles 1156 et suivants, notamment 1161, du Code civil, de ce qui précède et du graphisme du règlement de 1982, antérieur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prévu par l’article 50-0 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du IV de l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201843
21 octobre 2010
21 octobre 2010
X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2015 et 62 454 euros au titre de l'année 2016.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008438
10 février 2016
10 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007714613
13 juin 1986
13 juin 1986
L. 62 du code électoral ; qu'ainsi son vote doit être annulé et retranché tant du nombre des suffrages exprimés que de ceux obtenus par les requérants, tous quatre proclamés élus ; Considérant, en second
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882253
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC004360198
29 août 2000
29 août 2000
C) (...) que l’article 62 , dans son paragraphe 3, prévoit comme cause d’exclusion de la prorogation légale « lorsque le logement n’est pas occupé pendant plus de six mois durant une année
Source officiellePage 19 sur 246