Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

sur l'année civile ; - l'article 6 de l'arrêté prévoit des restrictions d'utilisation des hélisurfaces en fonction des périodes de l'année avec des dérogations du 15 juin au 15 octobre inclus (au lieu

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

l'exonération d'impôt prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en cas de cession d'un bien constituant la résidence principale du contribuable.

Aux termes de l'article 156 II-2° du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article

et violé les dispositions de l'article 157 du TFUE et de l'article 3 II du règlement spécial de retraite du personnel de la SNCF ; 2°/ qu'une discrimination consiste en une inégalité de traitement sans

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 7.

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre