37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

  CIRCONSTANCES DES AFFAIRES Ces affaires concernent le défaut d’impartialité objective de la juridiction ayant condamné les requérants (violations de l’article 6 § 1): - en 1999 dans l’affaire Gomez

202,47 euros de congés payés afférents - 1000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner Mme [D] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens, ceux d'appel

Quelle doit être ma réaction'' De façon plus générale, Tu m'as dit un jour que tu n'avais aucun avantage. C'est énorme'! Tu as un bureau individuel. Tu gères ton temps comme tu l'entends.

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, débouté M. et Mme [Y] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit que les condamnations sont assorties d'intérêts au taux légal à compter

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Les faits invoqués par l'employeur doivent présenter un caractère objectif ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

1343-2 du code civil ;  o   5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  -       débouter l'association de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.