» Article 2 «   1.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil, et ceci à compter du jour de

Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 1051 «   1.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Dès lors, le juge considéra que le délit d’occupation abusive d’immeuble, puni par l’article 633 du code pénal, était envisageable en l’espèce et que la poursuite de l’occupation entraînait un risque de

    Les requérants dénoncent le refus de faire droit à leur demande d’attribution d’un titre de propriété comme une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

du droit commun, à savoir des dispositions du code pénal (pour mauvais traitements, article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004, et pour recours

Si la teneur d’un document est telle que le rédacteur ne peut, aux termes du chapitre 36, article 5, alinéas 2, 3 ou 4 du code de procédure judiciaire, être entendu comme témoin à son sujet, il ne peut

Les Gouvernements tiennent ces assertions pour inexactes, eu égard aux prescriptions de l’article 161 du code andorran de procédure pénale tel qu’il s’appliquait à l’époque.   4.

dispositions, en l'espèce, n'ont pas vocation à s'appliquer, Andorre n'étant pas considérée comme un sujet de droit international et donc comme une juridiction étrangère au sens de l'article 713-1."

Il invoque les articles 6 et 10 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

13 du contrat de travail, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

à cet article, en   «   bonnes moeurs   », notion mentionnée à l’article 138 § 1 du code civil de la RFA.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

à la société LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.