Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

* Sur la preuve des heures complémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

    La durée de la peine la plus lourde dont sont passibles les actes de torture visés à l’article 143 du code pénal (Actes de torture) a été réduite de cinq ans.

Il demanda également, sur le fondement de l’article   695 ‑ 39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

450 du code de procédure civile

155 § 3 a) et b) du code pénal (infraction terroriste)   ; c)     dix ans d'emprisonnement en application de l'article 156 § 2 d) du code pénal (incitation à la haine et à l'hostilité créant

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

   En général, l’accusé - s’il ne s’agit pas d’un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale) - n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, le représentant doit être un avocat, et il lui incombe de déclarer avoir été expressément mandaté à cet effet (bepaaldelijk daartoe gevolmachtigd - article 270 CPP).

  » Article 149 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet

Par conséquent, par une ordonnance du 15   juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des

  » Article 11 «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.