Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L 13-15 I du Code de l'expropriation.

ce qui concerne les articles 15, 20 et 21 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : "Les

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

E... d'une somme de 7 000 euros au préjudice de la société justifiait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de trois années sur le fondement de l'article L. 653-4 du code de commerce

-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

CHAUVIN, président Arrêt n° 409 F-D Pourvois n° F 15-12.025 H 15-12.026 à U 15-12.060 et W 15-12.062 à F 15-12.094 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

700 du code de procédure civileLes entiers dépens Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, [A] [W] née [I] demande au

En troisième lieu, aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état

Par un jugement n° 1301487 du 16 décembre 2014, le tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de 14 709 euros au titre de l'année 2010 et de 15 748 euros au titre de l'année

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé