Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2016, pour des opérations accomplies entre le 13 février 2006 et le 31 mars 2008, par un arrêt, de surcroît, infirmatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser comme il le lui était demandé

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était conforme aux

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Remarque liminaire : À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil. 2° / ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, qui déduit la qualité de mandataire liquidateur de la société X...

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat, constitue une violation des articles L. 424-1 du Code du travail

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

L. 412-2 du code du travail ; 4 / qu'au demeurant de ce chef, que le salarié faisait valoir qu'il appartenait à EDF de prouver qu'elle avait chaque année depuis 1975 réexaminé son cas comme elle l'avait

1382 du code civil, devenu l'article 1240.

du V de l'article 1754 du même code.