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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La requête indique que le jugement mentionne une erreur dans sa page 6 et qu’il a été mentionné le nom de [R] [KZ] en lieu et place de [R] [N].
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2205465_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 223-6 du code de la route.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300986_20250825
25 août 2025
25 août 2025
du code de justice administrative et enregistré le 6 mai 2025, la commune de Coublanc, représentée par Me Gourinat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447415.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200963
12 mai 2011
12 mai 2011
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale et l'article 4ème de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour son application.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
66b5b1011eb0145eaea82eb8
8 août 2024
8 août 2024
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officiellePremier président
66b5b1021eb0145eaea82ec4
8 août 2024
8 août 2024
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add05b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300803
23 novembre 2022
23 novembre 2022
835 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, L. 425-6 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ainsi que l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd92835ea0c2a075b1eef90
27 mai 2020
27 mai 2020
Sur les heures supplémentaires : S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2109550_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 39