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820 résultats pour « Article AM 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b760

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403319_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

AU... est irrecevable faute d’être accompagnée du titre de propriété et ce, en méconnaissance de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le jugement, qui cite toutes les dispositions précisément invoquées par les demandeurs, ne méconnaît pas l'article R. 741-2 du code de justice administrative et est suffisamment motivé. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902406_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Article 2 : La commune de Roubaix versera à M. et Mmes C la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312060_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet n'augmentant pas les risques allégués d'incendie et d'inondation et n'a pas vocation à recevoir du public ni à accroître le risque d'inondation ; d'ailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d28

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

PARIAS n'oppose pas à cette demande à la prescription de l'article 108 du Code du Commerce ; Attendu que l'article 2223 du Code Civil interdit au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87621

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Sur quoi, la cour Attendu, sur la demande formée à titre d'heures supplémentaires, que si, conformément à l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c90043612

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c739

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

60376560e2b412426e126932

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

La SCI Euro Invest a, par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne du 4 novembre 2009, obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02333_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302267_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b1194486ef05df302566

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 25 mai 2021 par la salariée. Vu les conclusions déposées le 23 août 2021 par la société.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2205465_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01733_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

R. 600-2 du code de l'urbanisme était déjà expiré. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle

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