[S] et Mme [C] de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes (…) ».

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Elle soutient la prescription de l'action intentée contre elle par assignation du 2 septembre 2008, fondée tant sur l'article 1792 du code civil que sur l'article 1382 du code civil.

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Goursaud, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que