657,96 euros, sauf à parfaire, à la société BNP Personal Finance, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil

besoin, les articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'expert s'était justement référé à des logements situés rue Bellanger

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

B... et les a condamnés solidairement à payer 33 500 francs à ce dernier, outre 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, avec intérêts au taux légal à compter du jour

banque avaient été cédées à cet établissement, elle aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'alinéa 5 de l'article L. 313-23 du

acquis et donné l'assurance à cette société qu'elle serait payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie autonome naît et

700 du code de procédure civile -condamner Mme [W] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

02 008 et n° 98 02 323) ou pour l'intégralité de l'ouvrage (Doss. n° 98 02 003) ; que sur le cadre juridique des poursuites fondées sur l'article 24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler

02 008 et n° 98 02 323) ou pour l'intégralité de l'ouvrage (Doss. n° 98 02 003) ; que sur le cadre juridique des poursuites fondées sur l'article 24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

L. 2131-3, L. 2132-3, R. 2131-1 du code du travail, 2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile du Syndicat autonome des artisans taxis 33 et

, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 modifié de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

En premier lieu, en application de l'article 446 du code de procédure civile, auquel l'article 277 du décret précité renvoie à titre supplétif, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats