imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 6.

exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative.

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

La durée équivalente au décompte annuel du temps de travail doit ainsi être considérée comme fixée à la durée minimale prévue par les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, soit 2 160

de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () / 1 quater.

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

-458. 515 », la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.

*1DE/06/43/93/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

) et [B] [C] [L] [Y] [I], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] ([Localité 11]-Atlantique) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 12] (93) Ordonne la publicité de cette

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (...)'

000 euros au titre de la répétition de l'indu, en tout état de cause : - condamner la société GROUPAMA GAN VIE à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.