Au soutien de son appel, elle fait valoir que la directive 2002/ 92/ CE, non transposée dans le délai prévu, ne lui est pas opposable, et que l'article L. 520-1 du code des assurances est inapplicable.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

, sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, dans le cadre d'un sinistre d'incendie, la société chargée de remplacer le système de protection contre l'incendie a un intérêt évident à appeler aux

Vecchio, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme

Alpha legis en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne

Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. (...) ».

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

a, ainsi, violé les articles 2011 et suivants, 2028, 2029, et 2037 du Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

92, II, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, l'article L. 1134-8 du code du travail, ensemble les articles 6 §1 et 14 de la Convention

Article 2 : M. et Mme B... verseront in solidum la somme de 900 euros à la SCCV 90/92 Leclerc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme B... verseront in solidum la somme de 900 euros à la SCCV 90/92 Leclerc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991