au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 29.2 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 9.2 du règlement (CE) n°

[O] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

En outre, il n'est pas inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

[T] lui a offert une voiture en violation de l'article 8 du code de conduite des fonctionnaires.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Dekra Industrial SAS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

[K] de l'ensemble de ses demandes comme infondées, A titre subsidiaire, - Juger que la demande de M.

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu

1793 du code civil ( Cass.

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 , la SARL Le [J] demande vu les articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile de : -DEBOUTER Madame