1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 100 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que les radiations et les inscriptions de sûretés consécutives à la substitution de garanties

mentionnée à l’article L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 85, 176, 177, 178, 179, 181 et 698-2 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

Aux termes de l’article 67 de la même délibération : «« Toute créance liquidée fait l’objet d’un titre de recette émis dans les conditions prévues à l’article 85. ».

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 Thèses des parties 12.

700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

préjudice subi par la banque au motif inopérant que les virements opérés entre les 8 et 21 mai étaient insignifiants, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

Ils ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement des articles 464 et 494-9 du code civil.

V017244820), domiciliée chez [Adresse 9] défaillante Société [8] (réf : L/2044276), domiciliée [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

les dispositions des articles IIIUB 9, IIIUB 13, IIIUB 3 et IIIUB 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des règles d'incendie

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.