Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 4.

Article 2 : Le centre intercommunal d'action sociale les rives de la Laurence versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Bir kişi mi olsun, iki kişi mi? Biz ortaya ilkeyi koymalıyız. Nedir bu ilke?

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

A... ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Le 2 de l'article 269 du même code dispose que : " La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la

à un arrêté d'enregistrement au titre de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.

, et a donc violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Au même article est ajouté un par. 3, rédigé comme suit: "par. 3.

le 13e mois peut être inclus dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la CCN.