R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

/ II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires. ". 8.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par ordonnance du 30 juillet 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Aux termes de l’article L. 30 bis de ce code : « Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires

, et dont ils ne pourraient s'exonérer que par la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

En application de l'article 6 du même décret : " L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions

Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

B est intervenu le 4 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.