Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
679331d331df9338379d279b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au profit de la Scp Coulomb Divisia en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
5fd996ab7ff6308875f18a4f
8 janvier 2020
8 janvier 2020
[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En tout état de cause, l'article 8.3 du règlement intérieur prévoit un délai maximum de 3 jours pour justifier de toute absence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685937e31b7f744449ee
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[X] de ce chef est fondée sur sa méconnaissance d'un éventuel paiement par la société BPIFrance mais, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'artcile 8.1 du contrat de prêt dispose expressément que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bb33ea43407b9fbcc97
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d7
25 avril 2013
25 avril 2013
1134 du Code civil ; LA CONDAMNER de même au paiement d'une somme de 500.000 F CFP au titre des frais irrépétibles, et ce, par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. **
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 111-7 et 111-7-1 à 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'élargissement du cheminement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64e84491e90364d9695a7b82
24 août 2023
24 août 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f43cdc6046d478963bc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56a2cdc6046d47a09f43
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502773_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l'article 8.3 de la
Source officielle8e Chambre B
603311efd6893b83ec468a35
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte de l'article 8.1 du contrat de licence que la redevance est calculée sur la base du chiffre d'affaires global de la société MHFR, diminué du chiffre d'affaires relatif aux produits destinés
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
11 février 2022
à l'article R. 123-22 du même code ". 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.
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