publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre

prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.

notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport

, lots 79 et 283, dans l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 7] », situé [Adresse 3], [Localité 2].

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code civil, sans constater que la réticence qui lui était imputée était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que le propre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en revanche d'établir la faute grave qu'il invoque à l'encontre du salarié, celle-ci étant aux termes des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail, privative pour le salarié des indemnités de préavis

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

07/81), ou il voulait présenter de nouveaux moyens de preuve (16/11/78, 2/05/79, 4/10/79, 12/12/79, 21/02/80, 17/04/80, 5/06/80, 29/10/80), ou afin de pouvoir produire des documents (16/04/75, 28/05/75

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier 1985 et 18 janvier 1985, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M.