450 du code de procédure civile

1382 du Code civil, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Etat de ses demandes

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil ; qu'en décidant que le document ne constituait pas un véritable procès-verbal et était donc nul dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de l'article 45

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'identité d'une personne ne peut être contrôlée que dans des cas limitativement énumérés par la loi; qu'en se bornant à énoncer que M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'identité d'une personne ne peut être contrôlée que dans des cas limitativement énumérés par la loi; qu'en se bornant à énoncer que M.

du code civil.

700 du code de procédure civile'.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

conditions prévues par l’article 766 du même code.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-1 du code de commerce : 11.

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, tenu à un devoir d'impartialité, d'objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes