X..., appelant, présente les demandes suivantes : • réformer le jugement en toutes ses dispositions • A titre principal, vu les articles L 1152-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

en lui-même pour justifier le licenciement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, Moyen produit par la

Y... ne pouvait invoquer une irrégularité des consultations et une violation de l'article L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui prévoyait l'information et la consultation

L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du Code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'article 25 de ladite ordonnance et des dispositions du décret du 31 mars 1937, ensemble

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la transmettre au juge administratif pour en décider ; que, répondant aux consorts [H], elle soutient que cette question n'est pas nouvelle en appel et que l'article 74 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

L. 761-1 du code de justice administrative.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

' - Sur l'information de la caution dès le premier incident de paiement : Aux termes de l'article L. 341-1, devenu L. 333-1, du code de la consommation, ''toute personne physique qui s'est portée

  En ce qui concerne les associations internationales, ces restrictions sont énoncées à l'article 13 par. 2 du décret-loi n° 594/74, qui n'est pas en contradiction avec l'article 46 par. 1 de la Constitution