37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, les dispositions des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ayant déjà été déclarées conformes à

Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la responsabilité des organismes de sécurité sociale n'est engagée qu'en cas d'erreur grossière dans la gestion du service public

suit : temps d'intervention : 4 heures ; temps de dépannage : 8 heures : temps de réparation : 72 heures " ; que, d'autre part, l'article 6.2 du règlement de la consultation, relatif au jugement des offres

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4

charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.

En application de l'article L 1234-9 du code du travail, M X...a droit à une indemnité de licenciement calculée suivant les modalités fixées par l'article R 1234-2 du même code et qui s'élève ainsi à 847

Sur le bien-fondé des impositions en litige 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-1 du même Code.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4.