général des impôts ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code

Ils sollicitent que la Recette des IMPOTS de LYON EST soit condamnée à leur payer la somme de 6.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ENVOYE DEVANT LES JUGES JUDICIAIRES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES DROITS DE PROPRIETE SUR LES IMMEUBLES LITIGIEUX; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI

302 bis X du code général des impôts ; que la taxe était due par les fabricants, les importateurs et les personnes effectuant des acquisitions intracommunautaires ; que, par un arrêt du 22 avril 1999

; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1788 A du code général des impôts.

et contributions des travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social (article 102 ter du code général des impôts), que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

d'office prévue à l'article L. 74 du code général des impôts pour justifier la majoration en application du a de l'article 1732 du même code, ce qui répond au moyen tant en droit qu'en fait. 4.

général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du

575 et 575 A du code général des impôts ".

575 et 575 A du code général des impôts ".

575 et 575 A du code général des impôts ".

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Myriam BOUZAT, conseillère, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR