. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement

L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 711-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

3 du code civil, 4, 6 et suivants de la Convention d'union de Paris ; Mais attendu que, sous couvert d'excès de pouvoir, le moyen soulève, en méconnaissance de l'article 74 du nouveau code de procédure

459, 485, 509, 710, 711, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rectificatif du 26 octobre 1999 et a déclaré Patrick X... irrecevable pour le surplus

L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, * dire qu'au visa de l'article 624 du code de procédure civile, il incombe à la cour de renvoi de se prononcer sur l'existence d'un risque de confusion

1134 du Code civil, L 713-2 et L 714-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle.

DIPTYQUE » pour désigner un cognac, tant par application de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle qu'en application de l'article L.711-4 du même code et de l'article L.3323-3 du code

arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en retenant l'absence de préjudice subi par la société Décathlon du fait de l'exploitation du site litigieux sous la dénomination "decathlon.pl

L. 712-1, L. 714-7 et R. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que le demandeur à l'action en contrefaçon était propriétaire des marques, par suite des renouvellements

L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme et les articles 711, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :

du citoyen du 26 août 1789, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 et 121-3 du code pénal, L. 711-1, L. 711-2, L. 712-8 et L. 715-3 du code de la santé publique (L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6122

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1

17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

-1-1 du code de procédure pénale : M.