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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4381
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Pour l'application de l'impôt sur le revenu, le premier alinéa de l’article 34 du même code définit les bénéfices industriels et commerciaux comme « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00164
8 mars 2023
8 mars 2023
obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466247.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
16 septembre 2008
un vice caché, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application, l'article 1615 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028595225
10 février 2014
10 février 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000329_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200484
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110418
26 mai 2021
26 mai 2021
L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfd472b5e5e648cc05f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 2124-71 de ce code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300759
22 octobre 2020
22 octobre 2020
2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code
Source officiellePage 19 sur 218