: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu

d'informer sur leur plainte des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, recel et pratiques commerciales prohibées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le

[J] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail, et a écarté l'application de ces textes

6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code pénal, 10 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

71 et 72 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, peu important le terme d'exception d'incompétence utilisée par la cour d'appel concurremment avec celui de question préjudicielle, la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

L. 211-13" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil

71 du code de procédure civile ; qu'en analysant cette prétention comme une demande et non comme une défense, les juges du fond ont violé, par refus d'application de l'article 71 du code

6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code pénal, tel qu'il est applicable à l'époque des faits, des articles

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir recherché