aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; -

aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; -

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à M. 

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 932-10 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour débouter M.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société ZKH DEVELOPPEMENT, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer à la société TECHNORAM la somme de 1 000

soutenu par cette dernière par référence à l'article 4 du code de procédure civile si cependant les moyens qu'elle développe à l'appui de sa demande se rapportent à ces contentieux et responsabilités

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 1232-1 du code du travail, 9 du code civil, 9 du CPC, 8 de la CEDH et l'article 226-15 du code pénal - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

700 du Code de procédure civile.

9] (93), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 13] (91) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

  698-6 et 706-25 du code de procédure pénale, «   CPP   »).

611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable

Turquie (n os 27697/95 et 27698/95) Violation de l’article 1 du Protocole n°   1 Dix-sept requérants turcs se plaignaient relativement à l’expropriation de leurs terrains et à la durée des procédures

[L] [U] et Mme [M] [U] à payer à la société CM -CIC Bail , la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .