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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6032ca2af2d8fe3fae115fdc
23 novembre 2017
23 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7.3 du règlement du PLU : " 7.3.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La charge de la preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303897_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
public protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; les conditions de desserte du projet sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance de l’article 7.1
Source officielleSociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'existence d'un contrat de travail En application de l'article L.1221 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
9 avril 2026
9 avril 2026
[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1742980a82f59d99198
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1231-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200573_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle3e Chambre B
616290d1e498f0b428bb835f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 60