L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " I.

Par suite, la caisse est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée sur ce même fondement à payer à la société la somme de 1'500 euros.

Rue Mac Mahon à Paris 17ème «que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires ; que Madame X... ne verse aux

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que ses parents ne la soutiennent pas financièrement, qu’elle dispose de ressources limitées, et que la simulation de demande de bourse aboutissait à un échelon 7, et non 0 bis.

précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M.

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, en ouvrant la possibilité, tel qu’il est prévu par la loi, de déposer cette demande sur le téléservice prévu à cet effet ; 3°) de mettre à la charge

Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie