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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
La SA Assurances Banque Populaire IARD conclut à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation d'AXA à leur payer 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
La SA Assurances Banque Populaire IARD conclut à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation d'AXA à leur payer 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et 2 paragraphe 1 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 11 paragraphe 6 du règlement
Source officielle7ème chambre
DTA_2006354_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officiellecr
613724f7cd58014677419e01
20 avril 1988
20 avril 1988
COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui les a condamnés pour tentative de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 3
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008129659
4 décembre 2002
4 décembre 2002
du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes du 3° de l'article 83 du code général des impôts : " () 3° Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a89
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Postal 69-74, PANAMA 5, élisant domicile au Cabinet CHOUAMIER, Avocat, ... (16ème), 2°) La Société DESCHAMPS et Cie dénommée PRINCESS B..., dont le siège est à Paris (6ème), ..., 3°) Mme Jeannine D
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge de Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[D] [V], [Adresse 3], absent.
Source officielleChambre 2-3
6a0e6c75cdc6046d476158aa
1 avril 2026
1 avril 2026
*1DE/06/55/13/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00166
15 février 2023
15 février 2023
L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626471
22 février 1989
22 février 1989
François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les
Source officielleChambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
*1DE/06/36/69/89* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-3
69d47e15cdc6046d475ca896
1 octobre 2025
1 octobre 2025
*1DE/06/46/35/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Source officiellePage 19 sur 301