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626 résultats pour « Article 69 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y... fait plaider justement que l'avertissement du 31 mai 2011 ne pouvait plus être invoqué au motif qu'il avait plus de trois ans, conformément à l'article L. 1332-5 du code du travail.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2208809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et il lui incombe dans ce cadre, en application de l'article R. 193-1 de ce livre, de démontrer le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003982407

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

    Selon l’article 69 bis de la loi n o 354/1975, introduit par l’article 1 § 4 de la loi n o 277/2002, l’alinéa 5 de l’article 30 bis de la loi pénitentiaire est applicable à la procédure concernant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c70788aac83189e9c83

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360e61d7564000872de21

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1937 du code civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, ' les juger recevables et bien fondées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff5

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il n'est pas contesté que les dispositions de l'article 51 bis de l'accord d'entreprise du 1er septembre 2003 sur la réduction du temps de travail au sein de la société Heineken qu'invoque la salariée,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

344 et 344 bis a) du code pénal - paragraphes 37 et 38 ci-dessous) et de détention illicite d'une arme à feu (article 254 du code pénal - paragraphe 39 ci-dessous).

Source officielle