AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Y... fait plaider justement que l'avertissement du 31 mai 2011 ne pouvait plus être invoqué au motif qu'il avait plus de trois ans, conformément à l'article L. 1332-5 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 32
4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 5.
Source officielle