L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08086 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Conseil

due dans le décompte de liquidation mais non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, ledit jugement a interrompu l'instance

d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". 4.

Sur le surplus des travaux réalisés : Vu l'article 1134 ancien du code civil ; Vu l'article 1731 du même code ; La société Nouvelle Oza fait valoir que les travaux réalisés dans les lots 1, 2, 68

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1987

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Loire versera une somme de 1 500 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.

l'exige uniquement l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 22 février 2007, le tribunal administratif de Poitiers s'est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sur celles de l'article 26 de la