AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePage 19 sur 231
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00529
12 mai 2021
12 mai 2021
de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 7.
Source officielle