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4 618 résultats pour « Article 68-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201130_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle

Page 19 sur 231

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00529

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e40

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement à volonté commune à l'égard de ses l'enfant A... et B..., voire à l'égard de A... seul, comme le demande M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205704_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330402

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

relative aux droits de l'enfant ; Vu la directive 2003/68/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00283_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

des conclusions opposant la prescription, présentées D le garde des sceaux, ministre de la justice, faute d'avoir été invoquées devant le tribunal administratif de la Polynésie française (article 7 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc061bb7432b2a51ca81da

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5b189ce3057d201c85

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5b189ce3057d201c87

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5c189ce3057d201c89

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303838_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203015_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102197_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304508_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

due dans le décompte de liquidation mais non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808954_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 68 du même livre précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

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TA

2ème chambre

DTA_2102673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

Source officielle