CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 247 résultats pour « Article 67-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b7e

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de faire droit à ses prétentions sur le fondement des articles 1134, 1927, 1928, 1932 et 1933 du code civil de déclarer la société TRANSPORTS TOUSSAINT

Source officielle

Page 19 sur 313

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article R. 2192-12 du même code prévoit que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 312-7 du code de la sécurité intérieure; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'infraction pour laquelle il avait été poursuivi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93581

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404671

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 67 du décret du 7 décembre 1985, ensemble les articles 1328 du Code Civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007436501

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Le 25 mars 1999, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague   1 interrogea les requérants et, conformément à l’article 67-1   a) et b) du code de procédure pénale (ci-après le « &#

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300519

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2507499_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00482

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

66 b et 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QU'enfin les différences de traitement entre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206955_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 650 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102217_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244710

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda772

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La cour rappelle que l'article L. 1226-4 du code du travail dispose "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100067

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01554

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis

Source officielle