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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2301237_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Condamne la SCI Belzica Foncier à payer au Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200736
13 mai 2015
13 mai 2015
R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 651, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être signifié lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à l'article L. 16 ". 12.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1343-2 du code civil ; - Condamné M.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
régi par les dispositions spéciales de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2 du Code civil (Cass. 2ème civ., 07 fév. 2019, pourvoi n°18.10727).
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
21 mai 2012
Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81d
4 juin 2012
4 juin 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc6cab99a001903df7fb88
27 novembre 2018
27 novembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1123DEC005724600
23 novembre 2004
23 novembre 2004
le motif prévu à l'article 67-1 b) du CPP.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33ba
17 janvier 2018
17 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6e
27 février 2008
27 février 2008
ans pour le mari et de 51 ans pour la femme ; Considérant que les parties ont produit l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 271 alinéa 2 du Code civil ; Considérant que l'intimé, chirurgien
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201220_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants du projet sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal ;
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de saisie-vente, visé à l'article L. 221-1 du même code.
Source officiellePage 19 sur 241