refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du

L.3171-1-1, L.3171-2, D.3171-1, D.3171-2 et D.3171-8 du code du travail lui imposent de tenir ; qu'ainsi Monsieur X... établit la réalité des heures supplémentaires ou de nuit dont il demande le paiement

1147 du Code civil et 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ; 2.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

[D] par la condamnation de la société à lui payer la somme de 2 408,20 euros ; Sur le licenciement : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement, dont M.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

*1DE/06/43/65/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles 27 et 28 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ; Vu le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 524 alinéa 1 2° ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce compte tenu de la date d'introduction de la procédure

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

233 et suivants du code civil.

*1DE/06/43/65/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

, a violé les dispositions transitoires susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre maintienne ou crée des

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1".