Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

L’article 9 de ladite loi a modifié l’article 420 bis du CPP en permettant au juge de procéder in   absentia seulement s’il est démontré que l’inculpé a eu connaissance de la procédure à son encontre

L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26 bis de la Constitution, des articles 6, 6 bis et 17 de la Constitution.

1154 du code civil, et condamné la SA ORANGE à payer à la SARL CHASKA PRODUCTIONS la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens ; AUX

Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des

(au lieu d’un quart), en présence d’actes interruptifs, seraient ajoutés certains délits du « code rouge », parmi lesquels figurent le harcèlement (article 612 bis du code pénal) et les lésions corporelles

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Il fut également averti qu’en cas de récidive, il pouvait être déféré aux autorités judiciaires en vertu de l’article 612 bis du code pénal. 54.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

En matière civile, l’article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

dans le cadre de son activité doivent être évaluées à 65 % de son chiffre d'affaires et non à 40 % ; - la majoration de 40 % fondée sur l'article 1728 du code général des impôts ne pouvait lui être

    Aux termes de l’article 526 §§ 1 et 1 bis du CPP, «   1.

Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.