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5 636 résultats pour « Article 64-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108111_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03777_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, elle a pris en charge les frais et demande le remboursement de ses débours de 64 874,70 euros au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00629_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, à compter du 21 février 2021 et jusqu'au 15 juin 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner, sur le territoire de la commune de Montargis, l'état des bâtiments situés 5, 7, 9 et 64 rue Dorée, respectivement cadastrés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002654_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9e1c432ce7d11a7000f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

686431210bb2f8a66ca6293f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02251_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions des article L. 57 et R. 57-1 de ce code doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03909_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a507033cf481c39a37f3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Se fondant sur l’article 11 du décret du 17 mars 1967, il fait valoir que si le délai de convocation à l’assemblée générale par LRAR est de 21 jours selon les articles 9 et 64 du même décret, la situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107374_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

proposer les services cités au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de location de logements meublés; elle est également fondée à se prévaloir

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aaa

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

du code civil et l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 15 juin 1988, Mme X... a pris en location-gérance un fonds de commerce de restaurant appartenant

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260289

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LE DECISION – Sur les demandes en résolution des devis signés Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,

Source officielle