au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

du 5 septembre 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur

1382 du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative

somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Conformément à l'article L 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 3 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants

946 €, lesquelles étaient aisément identifiables comme constituant la cause de l'augmentation du passif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS

) de mettre à la charge de l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. La SCI GPI et M.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce