répréhensibles d'atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur [H], la cour d'appel a violé les articles R. 621-1 du code pénal, 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

en matière de démarchage et de vente à domicile, 42, 147, 150, 151, 405, 460 du Code pénal, 29 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 2, 5, 7 et 24

que si une loi définit clairement et avec précision l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir ; que tel n'est pas le cas des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale qui n'apportent

513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

Le septième moyen est pris de la violation des articles L. 465-1 et L. 421-1 du code monétaire et financier, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. 17.

X... tendant à voir ordonner la restitution des moules ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 625-4 et L. 624-5, 6° du code de commerce dans leur rédaction

706-153 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 30 octobre 2012 ; Vu les réquisitions du procureur

L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ekrem X... coupable d'abus de biens

215, 414, 417 à 422, 437, 438, du Code des douanes, article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-2, 1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

42 DU CODE PENAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 L 628 ET L 628-I DU CODE

et 907 du Code de Procédure Civile.

6 et 8 du Code de procédure pénale, 226-10 et 226-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

131-26 du Code pénal pendant 5 ans, l interdiction de diriger, administrer, gérer toute société ou entreprise pendant 5 ans en application de l article 313-7 du Code pénal et l exclusion des marchés publics

624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant, en dépit de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil attachée au jugement de relaxe du tribunal

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26,

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale