Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.

Mme [O] [H] [J], se disant née le 27 août 1996 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par une filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

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2378 du code civil ; que M.

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