706-106 emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que selon l'article 706-106 du code de

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TAXE LOCALE

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

1, 2-2 et 2-3) ; que la société Tridem Pharma contacte de manière régulière le numéro d'appel du bureau de liaison de la société Eurotechnologies Ltd sis à Abidjan (Côte d'Ivoire) (pièce n° 24) ; que la

L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est « celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'en application de la règle générale de l'article

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 62 400 euros.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

en l'invitant à produire ses observations dans un délai de quinze jours, a rejeté dès le 15 novembre 2002 sa demande comme manifestement infondée, sur la base l'article L. 522-3, sans avoir attendu l'expiration

(RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions écrites. L'affaire est mise en délibéré au 2 avril 2026.

rue de la Gare à Orléans (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer