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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
13 mai 2015
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposant n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d036
25 février 1992
25 février 1992
61 et 62 du Code de procédure pénale auxquels l'article 63 du même Code fait référence ; que toutefois, les règles énoncées aux articles 63 et 64 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles
Source officielle9ème chambre 2ème section
69669e0ecdc6046d472dc03d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 133-18 du code monétaire et financier, soutenant dans ses dernières conclusions que les virements litigieux étaient des opérations autorisées, ce qui est effectivement le cas.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
27 mai 2008
. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651702
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [Y], se disant né le 09 décembre 1981 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi, c’est la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique, et non la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448286
26 juillet 2011
26 juillet 2011
ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af313
28 février 2017
28 février 2017
fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af314
28 février 2017
28 février 2017
fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210747
16 novembre 2017
16 novembre 2017
245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans
Source officiellePage 19 sur 276