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5 669 résultats pour « Article 62-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113375

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle

Page 19 sur 284

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00029

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

prime 62 rétroactivement au 1er septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions,

Source officielle
TJ

Référé

6866e883d33109fd079b612c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651702

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101249_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. " Aux termes de l'article 13 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition litigieuse : S’agissant des sommes déclarées en tant que revenus : Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

S'il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500275_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a5

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300380

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa10

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01168

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

L. 212-1-1 du Code du travail, et l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant uniquement

Source officielle
CC

comm

61372138cd580146773f1fd3

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

R. 351-1 du Code des ports maritimes n'était pas applicable aux navires à sec, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 4, du règlement général de police susvisé ; alors d'autre part que, le règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01173

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Y... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201271_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : () 5° De maintien du bon ordre dans

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03735_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B ne peut utilement faire valoir, dans le présent litige, que l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 6 et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413027_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a

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TA

2ème Chambre

DTA_2106202_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de la société Carbiolane la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle