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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103100_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
-30 § 10 et BOI-CF-PGR-30-50-20150902 § 60 ; - la majoration de 40% qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment motivée et
Source officielleciv1
613724decd580146774190c0
13 mars 2007
13 mars 2007
Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514024_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b89
13 septembre 2013
13 septembre 2013
Vu le mémoire des appelants reçu au greffe le 8/ 4/ 13, notifié le 10/ 4/ 13 à M le commissaire du gouvernement et à une date inconnue à la commune de Caen (pas de date sur l'accusé de réception) tendant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604053_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400256_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1003, 1010, 1011, 1014 alinéa 2 et 1039 du Code civil, Vu les articles 1157 et suivants du Code civil (dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu le testament olographe de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470
20 mars 2019
20 mars 2019
1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300720_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
67994921ca73a1c9dee8b9c6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d036
25 février 1992
25 février 1992
61 et 62 du Code de procédure pénale auxquels l'article 63 du même Code fait référence ; que toutefois, les règles énoncées aux articles 63 et 64 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1233-22 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : / 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517025_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206783_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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