) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale précité ; que l'Urssaf invoque le caractère informatif de la journée d'information et l'absence de contrainte au titre des échanges ; qu'elle invoque également

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

11 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, qui désigne comme compétent le juge de l'Etat dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation, et l'article 59 du décret

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (…) ».

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (…) ».

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (…) ».

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Y... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30, alinéa 2, du code civil que la charge de la preuve

à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ». 3.

qu'elle y était obligée en application des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 () ".

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.