A...B..., demeurant ... ; M.

Don-François A, demeurant 58 rue Paul Verlaine à Istres (13800) ; M.

et les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 dudit Code ; Attendu que le juge doit

a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 24 de la loi précitée du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que pour que la demande de répétition

O... épouse A... et portant sur la parcelles ci-dessus désignée, se renouvellera à compter du 11 novembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L.411-58 du code rural, le bailleur a le droit

au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le comité justifiait d'un

L'assignation n'a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

pour lui de plaider l'absence de volonté pour s'exonérer de l'infraction définie par cet article 322-6 du code pénal ?

R... épouse C... et portant sur la parcelles ci-dessus désignée, se renouvellera à compter du 11 novembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 411-58 du code rural, le bailleur a le

et au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la SCP PERRIN-MADY de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme P...

de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur David X... a été embauché selon un contrat à durée indéterminée par la Société LOGISTIQUE NICOLAS à compter du 7

L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme K...

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

Y... et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT S'AGIT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE