Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204314_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de droit, subsidiairement d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401965_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
risque de violation de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux comme, par ricochet, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401302_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301453_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301454_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217951_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 573-4 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielleREFERE
DTA_2302689_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217957_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 573-4 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2216495_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 4-8
627f48b2551627057d32de4e
13 mai 2022
13 mai 2022
[F] de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [F] aux dépens. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327751_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604563_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Permingeat, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 572-1, L. 572-4 et L. 921-1 et suivants du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207190_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c816
12 juin 2006
12 juin 2006
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301534_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du même règlement et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302476_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; - en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du même règlement et à l'article L. 571-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 2 :L'Etat versera à la SAS GetS CARS une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517013_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2304458_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 19 sur 732